DECISION 52: Réduire le dividende numérique en repensant les principes du syst?me actuel

La loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur a fixé à fin 2011 la date de l’extinction de la diffusion analogique de la télévision. Cette extinction permettra la libération d’une quantité importante de fréquences situées dans la « bande en or » (470 à 860 MHz), qui présente les meilleures capacités de propagation et des caractéristiques très favorables pour le développement des services mobiles ou nomades. C’est le « dividende numérique ».

La loi prévoit l’élaboration par le Premier ministre d’un « schéma national » de son utilisation qui doit être défini au mieux des intérêts du pays sans réserver une rente de situation aux bénéficiairesaudiovisuels actuels.

Il conviendra donc de maintenir certains principes fondant le système actuel tout en luttant contre certaines rigidités :

• Continuer à déployer les réseaux numériques (en particulie  avec la Télévision numérique terrestre) avec comme objectif  une couverture nationale avant l’extinction de l’analogique,  c’est-à-dire avant 2011.

• S’assurer que les technologies seront disponibles à des prix  adaptés à un marché de masse.

• Préparer les procédures d’attribution de licences afin de se  prémunir contre toute stratégie de rente des détenteurs actuels,  tout en veillant à un calendrier rapide de déploiement des réseaux  et services.

• Recourir à un système d’enchère pour les attributions de licences,  sauf en cas d’obligations d’intérêt général.

• Permettre la valorisation financière du droit d’usage des  fréquences par chaque ministère sous la forme d’un loyer  compensé par une dotation budgétaire inscrite en loi de  finances, assorti d’un mécanisme d’intéressement au produit de  cession d’une partie du spectre libéré.

• Introduire le réexamen approfondi tous les 3 ans de l’affectation  des fréquences par service (au sens du tableau national de répartition des bandes de fréquences).

• Généraliser l’attribution de licences neutres technologiquement,  sauf dans les cas de technologies harmonisées au niveau européen.

• Introduire et généraliser les attributions de fréquences par allotissement pour le déploiement des réseaux audiovisuels à venir  (réseau complémentaire de Télévision numérique terrestre, télévision mobile personnelle, radio numérique) afin de passer à un  rythme de déploiement industriel.                                                                                         

• Ouvrir de nouvelles bandes de fréquences avec autorisation  générale (type wifi) pour permettre l’expérimentation et le développement de technologies innovantes.

• Encourager le développement de technologies de type « radio  cognitive » (écoutant le spectre et n’émettant qu’en cas de disponibilité) sans impact significatif sur les réseaux existants quand  un accord, pouvant inclure une contrepartie financière, peut être  trouvé avec les opérateurs autorisés.

• Laisser la possibilité d’harmoniser au niveau européen des technologies sur certaines bandes de fréquences.

• Maintenir la faculté d’imposer des obligations spécifiques pour  des motifs d’intérêt général, tels le soutien à la création, la  protection des consommateurs et l’obligation de déploiement  dans les zones isolées.

• Affecter les fréquences du dividende numérique au plus tard au  deuxième semestre 2008 après une large concertation des  acteurs, français et européens, conduite par le comité stratégique pour le numérique, après avis de la commission parlementaire créée à cet effet.