DÉCISION 56 : Faciliter et sécuriser l?usage de la signature électronique.

Juridiquement, la signature électronique dite « qualifiée » a la même valeur qu’une signature manuscrite et est donc recevable en justice. Mais, huit ans après la directive communautaire, l’usage de la signature électronique qualifiée reste marginal en France, en raison de sa complexité et de son coût, des modifications qu’elle induit dans le système d’information des entreprises, des retards administratifs pris dans l’accréditation des organismes d’évaluation et surtout parce qu’elle remet en cause les privilèges de certains détenteurs de droits.

Il faut dont faciliter et sécuriser l'usage de la signature électronique.  

Certaines professions récusent même la validité de la signature électronique pour des contrats pouvant engager la responsabilité de tiers (comme les contrats d’assurance, la souscription de produits bancaires) ce qui crée de facto un frein à la croissance des acteurs« tout Internet » souhaitant proposer la souscription en ligne.

• Mettre en place un dispositif de signature libre et gratuit.

• Instituer dans les administrations des solutions simples et standard de signature électronique.