DECISION 61: Réaménager équitablement les conditions d?octroi de la

L'objectif est de favoriser l’émergence d’un quatrième opérateur mobile. 

Trois opérateurs se partagent 90 % du marché des mobiles en France. Le marché est en pleine croissance : d’après les donnéesfournies par l’Autorité de régulation des communications électro-niques et des postes (ARCEP) la durée des communications pour les forfaits a augmenté en moyenne de 40 % entre 1999 et 2006.

De même, pour les cartes prépayées, les communications sont passées d’une moyenne de 27,6 minutes en 2000 à 41,5 minutes de communication mensuelle en 2007. À l’inverse, les prix des appels ont baissé en moyenne de 25 % depuis 2000, contre 57 %sur la même période au Royaume-Uni.                                                                                           65

La contribution de l’industrie des services mobiles à l’économie française, mesurée par le ratio valeur ajoutée/produit intérieur brut marchand, est passée de 0,3 % en 2000 à plus de 0,8 % en 2005. Elle est plus faible que celle des autres pays européens où le taux moyen avoisine 1,5 %.

Il faut donc réaménager équitablement les conditions d’octroi de la  quatrième licence à un nouvel entrant. 

À cette fin, la révision des critères mentionnés à l’article 36 modifié de la Loi de finances pour 2001 (prévoyant que la part fixe de la redevance « est d’un montant de 619 209 795 €, versée le30 septembre de l’année de délivrance ») s’impose. Un étalement des paiements allégera cette barrière à l’entrée et compensera la position oligopolistique des opérateurs     historiques.