Faciliter l?acc?s des PME aux marchés publics
Faciliter l?acc?s des PME aux marchés publics |
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L’État passe chaque année pour 130 milliards d’euros de commandes aux entreprises, dont 2 milliards d’euros exclusive- ment consacrés à la recherche et au développement. Seuls 21 % des marchés publics sont attribués à des PME alors qu’elles représentent 98 % des entreprises privées.
De nombreux autres pays (États-Unis, Japon, Corée, Canada) ont mis en place des préférences particulières. Le code des marchés publics français a récemment obligé les collectivités territoriales à publier annuellement la liste des marchés attribués aux PME. 17 groupes industriels, publics et privés, représentant un volume d’achats d’environ 80 milliards d’euros, se sont regroupés pour aider les PME à la prospection et à la préparation des réponses aux appels d’offres. La Commission européenne a inscrit cette réforme dans son programme de travail. Il faut donc organiser sur Internet l’ensemble des procédures d’appel d’offres des marchés publics, ainsi que les réponses. • Mettre en place, sur la base de l’article 3 du code des marchés publics, des commissions permettant d’attribuer des marchés publics de recherche et développement à des PME. • Élargir la définition des « PME innovantes », en introduisant des critères sur la part de la recherche et développement, le secteur d’activité (défense, santé, numérique, biotechnologies), les caractéristiques innovantes en matière de marketing, de diffusion de l’innovation et les brevets déposés. • Considérer que la part de sous-traitance auprès de PME peut constituer un critère d’attribution d’un marché public à une grande entreprise. |
