Rapport Attali 
Imposer des délais de remboursement de la TVA aux PME
Imposer des délais de remboursement de la TVA aux PME
Imposer des délais de remboursement de la TVA aux PME
Imposer des délais de remboursement de la TVA aux PME |
 |
 |
 |
| Réduire le délai de remboursemet de la TVA aux PME à 10 jours. L’administration fiscale doit rembourser dans les 10 jours la TVA aux PME, sauf interrogation motivée sur un risque de fraude. En cas de dépassement, l’administration fiscale sera pénalisée selon les mêmes modalités que celles appliquées aux entreprises du privé, à savoir 5 % d’intérêt avec au plus 0,40 % par mois de retard sur les sommes non remboursées dans les délais. |
