Le respect des délai de paiement
Le respect des délai de paiement |
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Il faut veiller très strictement au respect des délais de paiement En 2005, les délais de paiement atteignaient en France en moyenne 66 jours, contre 52 en Grande-Bretagne, 47 en Allemagne, 40 aux Pays-Bas, 36 en Suède, et 26 en Norvège. Les créances clients représentent 25 % en moyenne du bilan des PME françaises contre 8 % en Allemagne.
Une directive de 2000 visant à sanctionner les retards de paiement a été transposée en France par la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) de 2001. Malgré l’automaticité des pénalités de retard, le débiteur qui ne les règle pas n’est pas sanctionné : en 2006, seules 11 % des entreprises françaises facturaient des retards de paiement à leurs clients. En 2006, une modification du code des marchés publics a imposé aux collectivités territoriales un délai maximal de paiement de 45 jours. Le délai de paiement moyen de la grande distribution est de 120 jours. Depuis janvier 2008, l’entrée en vigueur de nouvelles règles européennes de surveillance des banques, dites « Bâle II », impose aux banques un taux en fonds propres plus élevé lorsque la solvabilitéde l’emprunteur est faible, ce qui provoque des difficultés accrues d’accès au crédit bancaire pour les PME en attente de paiement. De plus, l’État et les collectivités territoriales affichaient en 2006 une moyenne de délai de paiement de 35 jours, contre 66 jours dans le secteur privé. Le retard par l’État est plus grand pour laTVA. Il est de l’intérêt des grandes entreprises de réassumer unepartie du risque car elles gagneraient à terme au développement d’un bassin dynamique de PME françaises. Les deux décisions qui suivent vont dans ce sens. |
