Rééquilibrer le traitement entre créanciers privés.
Rééquilibrer le traitement entre créanciers privés. |
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Le droit français, modifié par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, distingue explicitement la prévention des difficultés de leur traitement. Il allonge les délais de recouvrement de la dette par saisie du collatéral et sanctionne le soutien abusif. Il place les créanciers privés, notamment bancaires, après tous lescréanciers privilégiés en cas de faillite et inhibe le financement bancaire. Son objectif premier reste donc la sauvegarde de l’entreprise, même si une telle procédure débouche aujourd’hui, dans plus de 90 % des cas, sur la liquidation de l’entreprise. Quand les créanciers privés disposent d’une sûreté réelle sur un actif de l’entreprise (gages sur stock et des sûretés corporelles prises pour garantir le refinancement d’une entreprise), celle-ci est souvent disputée par un grand nombre de créanciers. • Maintenir le privilège de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS), qui assure une garantie minimale aux salariés. • Supprimer les créances privilégiées du Trésor. Un tel traitement devra s’appliquer aussi bien en cas d’arrêt de l’activité (priorité absolue sur la valeur de réalisation des actifs faisant l’objet de la sûreté) qu’en cas de cession de l’entreprise à un repreneur (faculté de s’opposer à ce que les biens objets de leurs sûretés soient intégrés dans la cession). |
