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Imposer un délai de paiement propre aux PME

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Imposer (par la loi et si nécessaire par ordonnance) le paiement aux PME à moins de 30 jours à compter de la date de livraison. Une telle décision (qui ne peut être prise que par la loi ou l’ordonnance) peut sembler remettre en cause la liberté du commerce, mais elle ne fait qu’en préciser les conditions d’exercice. Elle permettra aux PME de recouvrer 8 milliards d’euros de trésorerie pour toutes les livraisons aux grandes entreprises, et 1 milliard d’euros de trésorerie pour tous les marchés passés avec les collectivités publiques. Il faudra également imposer la publication des délais de paiement des groupes cotés.
 

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