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Objectif: Assurer une rémunération juste des acteurs de l?économie

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Les auteurs et interprètes des œuvres musicales et audiovisuelles, aujourd’hui souvent téléchargées gratuitement sans que les créateurs soient rémunérés, doivent recevoir une juste rémunération. C’est la condition de la croissance du secteur. Toutefois, il convient de distinguer clairement la copie physique de la copie virtuelle.

La copie physique, qui revient à vendre ce qu’on ne possède pas, obéit à la législation sur la contrefaçon et la piraterie.La copie virtuelle, qui revient à donner ce qu’on a reçu, est d’une autre nature.

La mise en place, pour répondre à cette lacune, de mécanismes de contrôle des usages individuels (filtrages généraux, dispositifs de surveillance des échanges) constituerait un frein majeur à la croissance dans ce secteur clé. Ces mécanismes exigeraient en particulier de modifier l’article L. 34.1 du code des communications électroniques sur lequel le Conseil constitutionnel a appuyé déjà nombre de ses décisions, qui fonde le principe du respect de la vie privée par les opérateurs. Même sous le contrôle d’une autorité indépendante ou d’un juge, ces mécanismes introduiraient une surveillance de nature à porter atteinte au respect de la vie privée et aux libertés individuelles, tout à fait contraire aux exigences de la création et à la nature réelle de l’économie numérique.

D’autres pays ont jusqu’à présent privilégié une logique contractuelle responsabilisant l’internaute et son fournisseur, démontrent qu’il est possible de concilier développement économique et liberté de téléchargement.

En plus de la rémunération pour le téléchargement légal (que les internautes pourraient accepter volontairement, et sans contrainte ni surveillance, s’ils sont amenés à respecter le travail d’artistes qu’ils apprécient), la rémunération des artistes doit être assurée par des mécanismes d’abonnement et par les vrais bénéficiaires du téléchargement : les fournisseurs d’accès Internet.

 

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